Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.iguane-maroquinerie.fr (ci-après le « Site ») auprès de l’EI Delorme Philippe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 316 356 237, ayant son siège social 12, rue de Grenoble 27000 Evreux France (02 32 39 34 77 ) (ci-après « Iguane Maroquinerie »).





1.OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par Iguane Maroquinerie à ses Clients des produits disponibles sur le site que le client commande sur ledit Site, qu’il paie et qui lui sont livrés.

L’EI Delorme Philippe conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.iguane-maroquinerie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.iguane-maroquinerie.fr de l’EI Delorme Philippe dans la limite des stocks disponibles. L’EI Delorme Philippe se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, couleur, matière…). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’EI Delorme Philippe ne saurait être engagée. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.iguane-maroquinerie.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

4. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’EI Delorme Philippe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 40 Euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 40 Euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5.70 €.

5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.iguane-maroquinerie.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’onglet connexion qui se situe en haut du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’EI Delorme Philippe propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

Paiement sécurisé par carte bancaire via le système Systempay : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire». L’étape suivante lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Systempay de la Caisse d’Epargne afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’EI Delorme Philippe lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’EI Delorme Philippe il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Iguane 12,rue de Grenoble 27000 Evreux ; soit par email à l’adresse suivante : contact@iguane-maroquinerie.fr, soit par téléphone au 02 32 39 34 77 .

6. Réserve de propriété

L’EI Delorme Philippe conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

L'article retourné devra être dans son état d'origine, avec tous ses accessoires et ne pas avoir été porté.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit. Ce remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits et correspondra au montant total versé pour les Produits retournés, taxes et frais de livraison inclus.

8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L'EI Delorme Philippe pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou dans le point relais Colissimo de son choix . Lors d'une livraison à domicile et en cas d’absence de l’acheteur, ce dernier recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'EI Delorme Philippe. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

9. Garantie

Tous les produits fournis par la société l'EI Delorme Philippe bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société l'EI Delorme Philippe qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@iguane-maroquinerie.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Tous les produits fournis par l'EI Delorme Philippe bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation.

10. Responsabilité

L'EI Delorme Philippe dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.iguane-maroquinerie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'EI Delorme Philippe. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.



12. Données à caractère personnel

L'EI Delorme Philippe s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Iguane 12,rue de Grenoble 27000 Evreux.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige pourra être soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client ou, si le Client engage une action à l’encontre de l'EI Delorme Philippe, au choix du Client, soit devant les tribunaux du lieu de résidence du Client, soit devant les tribunaux du lieu de l'EI Delorme Philippe.